Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services proposés par POLARIS GATE aux Entreprises via le site Certly.

Toute souscription à un service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Certly propose différentes formules d'abonnement aux Entreprises :

• Gratuit : Accès basique à l'espace Entreprise, réponse aux avis, 3 widgets
• Starter (29€/mois ou 290€/an) : 10 widgets, QR Code, export CSV, 2 utilisateurs, 250 invitations/mois
• Pro (59€/mois ou 590€/an) : 20 widgets, webhooks, analytics avancés, réponses IA, 5 utilisateurs, 1000 invitations/mois
• Business (149€/mois ou 1490€/an) : Tout illimité, API complète, white-label, manager dédié, SLA 99.9%

Les détails de chaque formule sont disponibles sur la page Plans et Tarifs.

Article 3 - Tarifs et facturation

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée au montant final.

POLARIS GATE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivants.

3.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Entreprise. Une facture est émise automatiquement et envoyée par email à chaque échéance.

Article 4 - Période d'essai gratuite

Chaque nouvel abonnement payant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours.

Pendant cette période :

• L'Entreprise a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi
• Aucun prélèvement n'est effectué
• L'Entreprise peut annuler à tout moment sans frais

À l'issue des 14 jours, si l'abonnement n'est pas annulé, le premier prélèvement sera effectué automatiquement.

Article 5 - Système d'abonnement récurrent

5.1 Prélèvement automatique

L'abonnement fonctionne par prélèvement automatique récurrent. Le montant de l'abonnement sera débité automatiquement de votre carte bancaire :

• Abonnement mensuel : chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : chaque année à la date anniversaire de souscription

Le prélèvement est effectué via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que via Apple Pay et Google Pay.

5.3 Renouvellement tacite

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 7, l'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance pour une durée identique.

Article 6 - Échec de paiement et relances

6.1 En cas d'échec de paiement

Si le prélèvement automatique échoue (carte expirée, solde insuffisant, etc.) :

1. Jour 0 : Tentative de paiement échouée - Email de notification envoyé
2. Jour 3 : Première relance automatique
3. Jour 5 : Deuxième relance + Email de rappel
4. Jour 7 : Troisième relance automatique
5. Jour 14 : Quatrième et dernière relance + Email "Dernière chance"
6. Jour 21 : Si aucune régularisation : suspension automatique de l'abonnement

6.2 Suspension de l'abonnement

En cas d'échec définitif après toutes les relances :

• L'abonnement est automatiquement résilié
• L'Entreprise repasse au plan Gratuit
• Les fonctionnalités payantes deviennent inaccessibles
• Les données sont conservées pendant 90 jours

6.3 Mise à jour des moyens de paiement

L'Entreprise peut mettre à jour sa carte bancaire à tout moment depuis son espace client pour éviter toute interruption de service.

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par l'Entreprise

L'Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

En cas de résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante
• Le renouvellement automatique est désactivé
• À l'échéance, l'Entreprise repasse automatiquement au plan Gratuit

7.2 Résiliation par POLARIS GATE

POLARIS GATE se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après épuisement des relances
• Violation des CGU ou des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse des services

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, la période d'essai gratuite de 14 jours permet à l'Entreprise de tester les services sans engagement.

Article 9 - Garanties et responsabilités

POLARIS GATE s'engage à fournir les services décrits avec diligence et professionnalisme.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'Entreprise au cours des 12 derniers mois.

POLARIS GATE ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 10 - Protection des données

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les services, marques, logos et contenus de Certly restent la propriété exclusive de POLARIS GATE.

Article 12 - Modification des CGV

POLARIS GATE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Entreprises seront informées de toute modification significative par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :

• Par email : support@certly.fr
• Par courrier : POLARIS GATE - 149 Avenue du Maine, 75014 Paris

Dernière mise à jour : 14 janvier 2026